Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants signifient :

  • Période de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;

  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire de manière inchangée ;

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion ;

  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu’à la conclusion du contrat exclusivement par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

  • Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents simultanément au même endroit ;

  • Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de Boutique Luna et à tout contrat ou commande à distance conclus entre Boutique Luna et le consommateur.

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront transmises gratuitement sur demande.

Pour les contrats électroniques, les conditions peuvent être mises à disposition par voie électronique afin que le consommateur puisse les enregistrer sur un support durable. Les dispositions nulles seront remplacées par une disposition correspondant autant que possible à l’objectif initial.

Article 3 – L’offre

Toute offre est non contraignante et peut être modifiée ou adaptée par Boutique Luna. Les images, descriptions et informations sont fournies à titre indicatif et peuvent différer légèrement de la réalité.

Chaque offre doit contenir suffisamment d’informations pour que le consommateur comprenne :

  • Le prix, hors frais de douane et TVA importation éventuelle (ces coûts sont à la charge du client) ;

  • Les éventuels frais de livraison ;

  • Les modalités de conclusion du contrat ;

  • L’éventuelle possibilité d’exercer le droit de rétractation ;

  • Les modalités de paiement, livraison et exécution du contrat ;

  • La durée de validité de l’offre ou la garantie du prix ;

  • Les coûts éventuels liés à l’utilisation d’une technique de communication à distance ;

  • Les modalités de conservation du contrat après conclusion et de consultation par le consommateur ;

  • Les langues disponibles pour conclure le contrat, en plus du français ;

  • Les codes de conduite éventuels et leur consultation par le consommateur ;

  • La durée minimale du contrat à distance, si applicable.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions. Pour les contrats électroniques, Boutique Luna envoie immédiatement une confirmation de réception.

Boutique Luna prend des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les transactions électroniques et garantir un environnement web sûr.

Boutique Luna peut, dans la limite de la loi, vérifier la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement. Si cela justifie un refus, Boutique Luna peut refuser une commande ou l’exécuter sous conditions spécifiques.

Article 5 – Droit de rétractation

Produits :

Le consommateur dispose de 30 jours pour retourner sa commande, à compter de la réception, pour tout produit, avec sauf exceptions pour certains articles soldés. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en bon état, avec tous les accessoires fournis.

Services :

Pour les services, le consommateur dispose également de 30 jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit suivre les instructions claires fournies par Boutique Luna.

Article 6 – Coûts en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Boutique Luna rembourse le montant payé dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, via le même mode de paiement, sauf accord contraire.

Article 7 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour :

  • Les produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

  • Les produits de nature personnelle ou qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ;

  • Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ;

  • Les produits dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier ;

  • Les journaux, revues, enregistrements audio/vidéo ou logiciels dont le sceau a été ouvert par le consommateur.

Pour les services :

  • Hébergement, restauration, transport ou loisirs à date fixe ;

  • Services commencés avec consentement explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

  • Paris et loteries.

Article 8 – Prix

Les prix indiqués dans l’offre incluent la TVA. Les augmentations ne peuvent intervenir que si la loi le permet. Les prix peuvent être variables si soumis à des fluctuations indépendantes de Boutique Luna.

Article 9 – Conformité et garantie

Boutique Luna garantit que les produits/services sont conformes au contrat et aux exigences de qualité.

Les défauts doivent être signalés dans les 14 jours suivant la réception. La garantie ne s’applique pas si le produit a été modifié ou mal utilisé.

Article 10 – Livraison et exécution

Les commandes sont traitées avec le plus grand soin et livrées à l’adresse indiquée par le consommateur. La livraison a lieu dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.

Boutique Luna prend en charge les risques jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant désigné.

Article 11 – Paiement

Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de réflexion.

Article 12 – Réclamation

Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être adressées à Boutique Luna dans les 7 jours suivant la constatation d’un défaut. Boutique Luna répondra dans les 14 jours, ou donnera un délai prévisionnel pour une réponse détaillée.

Article 13 – Identité de l’entrepreneur

Nom commercial : Boutique Luna
Adresse : France
E-mail : boutiquelunafr@outlook.com

Article 14 – Litiges

Le droit français est applicable à tous les contrats entre Boutique Luna et le consommateur. La Convention de Vienne (CISG) ne s’applique pas.

Article 15 – Dispositions supplémentaires

Toutes dispositions supplémentaires ou dérogatoires doivent protéger le consommateur et être fournies par écrit ou de façon à pouvoir être mémorisées sur un support durable.

Article 16 – Version

Seule la version française des présentes conditions générales est contraignante. Les traductions sont fournies à titre d’information.